Brèves juridiques

Loi Macron : quelques nouveautés en agriculture et urbanisme

29/09/2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi  Macron ») a été publiée au journal officiel le 7 août 2015. Elle aborde de nombreux secteurs d’activité dont l’agriculture et l’urbanisme. Voici succinctement quelques une des évolutions.

Refus de permis de construire ou opposition à déclaration : obligation de motiver intégralement

L’article 108 modifie l’article L 424-3 du code de l’urbanisme. En cas de refus de permis de construire ou d’opposition à une déclaration préalable, la décision doit désormais mentionner tous les motifs de refus ou d’opposition. Cette obligation permettra d’éviter des refus successifs fondés sur des motifs différents pour une même demande.

Possibilité d’extension de bâtiments d’habitation en zone A ou N

L’article 80 de la loi modifie l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme. Il autorise l’extension de bâtiments d’habitation ou la construction d’annexes en zone naturelle (N), agricole ou forestière (A), à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Extension du droit de préemption des SAFER aux donations

L’article 113 de la loi, créant l’article L 143-16 du code rural, étend le droit de préemption des SAFER aux donations, exceptées les donations entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu’au 6ème degré, entre époux ou partenaires pacsés et entre une personne et le descendant de son conjoint ou partenaire pacsé.

Le notaire ne mentionnera pas le prix dans la notification du projet de vente. Lorsque la SAFER exercera son droit de préemption, elle indiquera l’estimation du prix par les services fiscaux.

Report des élections des assesseurs TPBR à janvier 2018

L’article 260, introduit dans le projet de loi par un amendement gouvernemental, repousse les élections des assesseurs auprès des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) de janvier 2016 à janvier 2018.

S’appuyant sur le taux d’abstention des dernières élections et le coût des élections, l’exposé sommaire de l’amendement indique que l’objectif de ce changement de calendrier est de  « permettre l’engagement d’une réflexion sur les conditions d’une réforme de la désignation des assesseurs aux TPBR qui permette d’éviter les difficultés susmentionnées et de réduire la dépense afférente au renouvellement des TPBR, tout en garantissant le maintien et la représentativité de ces juridictions, auxquelles les bailleurs et preneurs sont légitimement attachés. »

Possibilité pour certaines sociétés coopératives de ne pas rendre publics leurs comptes annuels et/ou compte de résultat

L’article 213 de la loi crée l’article L 524-6-6 du code rural. Cet article permet :

• à certaines sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dont 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés : 50 salariés, 8 000 000 euros de chiffre d’affaire, 4 000 000 euros de total de bilan (art. D 123-200 code commerce) de déclarer que leurs comptes de résultat ne seront pas rendus publics ;
• à certaines sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dont 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés : 10 salariés, 700 000 euros de chiffre d’affaire, 350 000 euros de total de bilan (art. D 123-200 code commerce) de déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

Elles ne sont pas applicables aux sociétés mentionnées à l’article L 123-16-2 du code de commerce : établissements de crédit, entreprises d’assurance…

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante

Sources :

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques