Memento (fiches)

La demande de modification au cadastre de la nature de culture d'une parcelle

29/08/2016

Le cadastre se compose d’un plan cadastral et d’une matrice cadastrale.

La matrice cadastrale indique entre autres la nature de culture des parcelles non bâties. Il arrive que la nature de culture réelle d’une parcelle diffère de la nature de culture portée au cadastre (plantation, arrachage de verger, labour d’une prairie naturelle…).

Selon le Code Général des Impôts, les propriétaires doivent porter à la connaissance de l’administration les changements de consistance et d’affectation des propriétés bâties et non bâties.

Conséquences de la nature de culture cadastrale :

Contrairement à une idée répandue, le cadastre ne constitue pas une preuve absolue de propriété. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) indique : « Les documents cadastraux n’authentifient en aucun cas un titre de propriété. Les informations cadastrales ont une portée fiscale et ne constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de leurs superficies, ni de l’identité de ses propriétaires. Sur ces derniers aspects, qui relèvent du droit civil, leur valeur juridique se limite au rang d’indice réfutable. »

La principale fonction du cadastre est fiscale. C’est à partir du cadastre que les avis de taxe foncière sont émis. Un changement de nature de culture au cadastre peut conduire à une modification du montant de la taxe foncière.

Par ailleurs, certaines réglementations font référence à la nature de culture cadastrale d’une parcelle.

Ainsi, les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre échappent au droit de préemption de la SAFER. Il existe des exceptions à ce principe, notamment si les parcelles sont mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole) (L 143-4 code rural).

En cas de vente de parcelle(s) classée(s) au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale de moins de 4 hectares, un droit de préférence existe en faveur des propriétaires de parcelle boisée contiguë (L 331-19 code forestier) ainsi que de la commune (L 331-24 code forestier).

La demande de modification de la nature de culture d’une parcelle :

Il existe 13 groupes de natures de cultures d’une parcelle non bâtie : Terres / Prés, prairies naturelles, herbages et pâturages / Vergers, cultures fruitières d’arbres, arbustes / Vignes / Bois, aulnaies, saussaies, oseraies / Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues / Carrières / Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, canaux non navigables et dépendances, salins, salines, marais salants / Jardins (autres que les jardins d'agrément) / Terrains à bâtir / Terrains d’agrément / Chemins de fer et canaux / Sols.

Chaque nature de culture cadastrale se subdivise en sous-groupes.

L’article 1406 du Code Général des Impôts impose aux propriétaires de porter à la connaissance de l’administration les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, dans les 90 jours de leur réalisation définitive.

Le formulaire à utiliser peut être téléchargé à ce lien : cliquer ici.

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice

Source : article 1406 du Code Général des Impôts (CGI)