Brèves juridiques

Fiscalité agricole : l'abandon du forfait est peut-être pour cette fin d'année

02/11/2015

Texte de la réponse ministérielle n° 87611 publiée le 13 octobre 2015 :

"Plusieurs raisons conduisent à envisager une évolution du forfait collectif. Ce régime, mis en place en 1949, est le seul régime d'imposition existant sous cette forme dans la sphère professionnelle. En matière de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, les régimes forfaitaires ont tous été remplacés depuis plusieurs années par des régimes micro (régime d'imposition basé sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire).

Le forfait collectif agricole est un mode d'imposition qui ne tient pas compte des caractéristiques propres de chaque entreprise, les éléments d'imposition étant basés sur des critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique). Ils résultent in fine d'une confrontation entre l'administration fiscale et la profession au sein de commissions départementales.

C'est pourquoi il est prévu de le remplacer par un régime d'imposition « micro-BA », consistant à retenir, pour déterminer le résultat imposable, un abattement forfaitaire de 87 % pour tenir compte des charges. Le taux d'abattement retenu est plus important que ceux appliqués aux autres régimes micro pour tenir compte des spécificités du secteur agricole.

Des mécanismes de lissage sont également prévus afin de permettre une montée en puissance progressive du dispositif. Par ailleurs, sur le plan social, il est prévu une mesure transitoire visant à un accompagnement financier des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales à la hauteur des économies générées par la réforme.

Le nouveau dispositif pourra ainsi être mené de façon progressive sans déstabiliser les petites exploitations concernées. Ce nouveau régime d'imposition, issu des travaux menés dans le cadre des assises de la fiscalité en 2014, sera tout aussi simple pour les agriculteurs et globalement neutre financièrement afin de préserver les petites exploitations.

Le projet de réforme est actuellement en cours de concertation locale avec les viticulteurs. Il sera porté le cas échéant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 en fin d'année. "

Source : Question et réponse ministérielle n° 87611