Brèves juridiques

Annulation d'un PLU prévoyant l'extension de l'urbanisation au détriment de la pérennité d'exploitations d'élevage

14/08/2013

L'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2013, n° 340554, apporte des éléments utiles pour qui voudrait s'opposer à un document d'urbanisme ouvrant de nouvelles zones à l'urbanisation qui menaceraient  l'activité agricole.

En effet, cet arrêt annule pour deux raisons le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'une commune des Pyrénées atlantiques qui prévoyait l'ouverture à l'urbanisation d'une quinzaine d'hectares jusque là classés en zone agricole.

Premièrement, le PLU prévoyait la création de nouvelles zones à urbaniser (zones AU) qui portait une atteinte excessive aux activités agricoles en faisant obstacle au développement et même à la pérennité des exploitations d'élevage existantes. De plus, la proximité de ces nouvelles zones AU avec les installations agricoles était de nature à susciter des conflits de voisinage. Le Conseil d’État conclut, qu'en approuvant un tel zonage, la commune avait commis une erreur manifeste d'appréciation.

Deuxièmement, le rapport de présentation, pièce introductive du dossier de PLU, n'envisageait pas les conséquences de la création des zones AU sur les activités d'élevage porcin et bovin, pourtant essentielles sur ce territoire. Le Conseil d’État estime par conséquent que l'article R.123-2 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté et confirme que l'absence ou l'insuffisance de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers justifie l'annulation complète d'un document d'urbanisme.