Brèves juridiques

Des schémas directeurs régionaux des structures publiés mais toujours pas en Rhône-Alpes...

25/03/2016

Les Schémas Régionaux des Exploitations Agricoles (SDREA) de quatre anciennes régions ont été publiés (Franche-Comté,  Aquitaine, Limousin, Poitou-Charente). Celui pour la région Rhône-Alpes n’est pas encore annoncé. Or, certaines avancées prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture n’entrent en vigueur que lors de la publication du schéma régional des structures.

Le contrôle des structures est une réglementation contrôlant l’usage agricole des terres avec pour objectif principal de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Dans certains cas, une personne doit avoir une autorisation d’exploiter délivrée par le préfet pour avoir le droit de travailler les terres objet de la demande. Un schéma des structures détermine les éléments nécessaires à l’application du contrôle des structures : seuil de déclenchement, critères de priorité permettant de départager plusieurs demandes d’autorisation d’exploiter portant sur les mêmes terres…

La loi d’avenir pour l’agriculture dispose qu’à compter du 15 octobre 2015, des schémas régionaux remplacent les schémas départementaux. Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma régional, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur de chaque département.

Le schéma régional est élaboré par le préfet de région avec l’appui des préfets des départements, conformément à un modèle fixé par un arrêté ministériel du 20/07/2015, après avis du conseil régional, de la chambre régionale d’agriculture et de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural. Il est révisé au plus tard tous les 5 ans.

Les premiers schémas régionaux des structures ont été publiés pour les territoires des anciennes régions Franche-Comté, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes (voir en fin d'article les liens pour les consulter).

Quant au schéma régional pour l’ancienne région Rhône-Alpes, il n’est pas encore annoncé, alors qu’il aurait dû être arrêté au plus tard le 14 octobre 2015.

Or, de nombreuses évolutions prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture n’entrent en vigueur qu’à compter de la publication du schéma régional : instruction des demandes par le préfet de région (R 331-3 code rural), publication de toutes les demandes d’autorisation sur le site de la préfecture chargée de l’instruction et affichage en mairie (R 331-4 et D 331-4-1 code rural), nouvelle modalités d’application du contrôle des structures aux opérations SAFER (R 331-13 et R 331-14 code rural).

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice

Les SDREA publiés :

• Franche-Comté :  arrêté préfectoral du 23/12/2015 (1.3 Mo) (Recueil des Actes Administratifs Franche-Comté 31/12/20015)
• Aquitaine :  arrêté préfectoral du 31/12/2015  (645 Ko)(RAA Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 2/02/2016)
• Limousin :  arrêté préfectoral du 24/12/2015 (1.7 Mo) (RAA Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 2/02/2016)
• Poitou-Charentes :  arrêté préfectoral du 17/12/2015 (1.7 Mo) (RAA Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 2/02/2016)