Brèves juridiques

Le droit à indemnité journalière en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est étendu aux conjoints collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation

16/03/2015

La loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2015 a étendu le droit à indemnité journalière, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA), aux conjoints collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation, à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, les collaborateurs d’exploitation, aides familiaux et associés d’exploitation (sous conditions), comme les chefs d’exploitation, peuvent bénéficier d’une indemnité journalière maladie ou accident de la vie privée depuis le 1er janvier 2014. Voir notre précédent article.

Sources :

Indemnités journalières maladie :

• Article L.732-4 code rural
• Articles D.732-2-1 et suivants du code rural

Indemnités journalière accident du travail et maladie professionnelle :

• Articles L.752-3 et L.752-5 du code rural
• Articles D.752-22 et suivants du code rural

Consultables sur www.legifrance.gouv.fr