Brèves juridiques

Nouvelle possibilité de consultation locale des électeurs en matière d’environnement par l’Etat : mise en œuvre pour Notre Dame des Landes

15/06/2016

Une ordonnance du 21 avril 2016 et son décret d’application publié dans la foulée créent la possibilité pour l’Etat de consulter les électeurs à propos de projets d’infrastructures ou d’équipement susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Ce nouveau dispositif a été inséré aux articles L 123-20 et suivants et R 123-47 et suivants du code de l’environnement.

Un décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 prévoit la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Désormais, l’Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.

La consultation est décidée par un décret qui indique l'objet, la date et le périmètre de la consultation. Le décret définit la question posée et convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation (L. 123-23).

Consultation « Notre Dame des Landes » :
Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique seront consultés le 26 juin 2016. Les opérations de vote seront ouvertes à 8 heures et closes à 18 heures. Le décret précise que, le préfet peut prendre un arrêté pour avancer ou retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture des opérations de vote, pour faciliter l'exercice de leur droit aux électeurs.
La consultation portera sur la question suivante : « Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? »

Les électeurs font connaître par “ OUI ” ou par “ NON ” leur avis sur la question qui leur est posée (L. 123-28).

L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont ce projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du territoire couvert par ces enquêtes.

Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme lieu d'enquête, le territoire des communes comprises dans cette circonscription.

Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet.

L'aire de la consultation est indiquée par le décret décidant la consultation.

Consultation « Notre Dame des Landes » :
l’aire choisie par le décret est celle du département de Loire-Atlantique.

Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales (L. 123-22).

L'Etat prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation (L. 123-24).

Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.

Ce dossier comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets qui en sont attendus. Il mentionne les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comporte les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés.
Le dossier est mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins 15 jours avant la date fixée pour la consultation. Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permet d'en prendre connaissance.

Le décret décidant de la consultation peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier aux électeurs lorsqu'elles s'avèrent nécessaires (L. 123-26).

Consultation « Notre Dame des Landes » :
Le décret décidant de la consultation n’a pas prévu de modalités complémentaires de mise à disposition du dossier.
Le dossier sera mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au plus tard le 11 juin : https://www.debatpublic.fr
Chaque mairie de Loire-Atlantique devra mettre à disposition des électeurs un point d’accès à internet pour permettre la consultation du dossier.

Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation (L. 123-27).

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice

Sources :

•  Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
•  Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
•  Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes