Brèves juridiques
Biens sans maître : le préfet transmet la liste aux maires avant le 1er juin de chaque année
25/08/2016
Biens sans maître : le préfet transmet la liste aux maires avant le 1er juin de chaque année
25/08/2016
Dans le cadre de la procédure des biens sans maître permettant le transfert gratuit de la propriété de certains biens à la commune, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) prévoit qu’au plus tard le 1er juin de chaque année, le préfet arrête la liste des immeubles, remplissant certaines conditions, par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée.
Les immeubles concernés par cette transmission d’information sont les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au préfet les immeubles satisfaisant à ces conditions. Puis, au plus tard le 1er juin de chaque année, le préfet arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée.
Le préfet et le maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi qu'à, s'il y a lieu, une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître. Le préfet notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du préfet.
Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice
Sources :
Article L 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)- Article R 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)