Rapport du Médiateur de la MSA : la qualité du service mise en cause et des propositions non reprises par la loi

11/07/2014

En mai dernier, le médiateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a rendu son rapport portant sur l’année 2013.

Qui est le Médiateur de la MSA ? Comment le saisir ?

Le Médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre à l’amiable les litiges entre les assurés du régime agricole (salariés ou non-salariés) et leur MSA.

Il est nommé pour 3 ans renouvelable une fois par le conseil d’administration de la Caisse Centrale de la MSA. Jean-François CHADELAT remplit la fonction de Médiateur de la MSA depuis le 1er janvier 2013.

Tout assuré ou ayant droit affilié au régime agricole peut saisir gratuitement le Médiateur.

Avant de s’adresser au Médiateur, l’assuré doit obligatoirement avoir exercé un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) et attendre la réponse.

La saisine peut s’effectuer par courrier (Monsieur le Médiateur de la MSA – Les Mercuriales – 40 rue Jean Jaurès – 93547 BAGNOLET CEDEX) ou en remplissant un formulaire sur le site internet de la MSA. Il faut exposer clairement le litige, l’objet de la réclamation et joindre les pièces à l’appui de la réclamation.

Le  Médiateur adresse son avis à l’assuré et à la MSA dans un délai de 3 mois.

Attention : la saisine du Médiateur n’interrompt pas le délai de recours auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). L’assuré peut saisir le Médiateur et saisir le tribunal en parallèle. Il doit alors en informer le Médiateur.

Au besoin, n’hésitez pas à contacter l’équipe départementale du Comité d’Action Juridique si vous envisagez de saisir le Médiateur.

Quelques points du rapport de l’année 2013

437 saisines du médiateur dont 5 relevant de la caisse Ain-Rhône, 11 de la caisse Alpes du Nord et 24 de la caisse Ardèche-Drôme-Loire.

Répartition des thématiques des saisines :

• Environ la moitié (49.89%) des litiges sont relatifs à la retraite
• 16.47% : Assujettissement-Cotisations
• 10,07% : prestations familiales
• 14.41% : Maladie-Maternité-Invalidité
• 3.20% Accidents du travail
• 19 assurés sont intervenus auprès du Médiateur pour absence de réponse de la Commission de recours amiable.

Issues des saisines :

171 étaient irrecevables (demande ne relevant pas du Médiateur, non examen préalable par la Commission de Recours Amiable…)

263 étaient recevables :

• Pour 253 dossiers : explications pédagogique et juridique du Médiateur tout en n’intervenant pas auprès de la caisse pour faire modifier la décision.
• Pour 12 dossiers : recommandation du Médiateur pour que la décision soit modifiée, ayant conduit à 11 modifications totales ou partielles et une confirmation par la caisse de sa décision initiale.
• Pour 1 dossier, la caisse a proposé une réforme au Médiateur.

Qualité du service rendu par les MSA :

Le Médiateur constate qu’en 2013, un tiers des saisines (119 sur 437) avaient pour sujet la qualité du service aux assurés.

Le Médiateur identifie quelques causes dominantes des réclamations :

• Difficultés de joindre les caisses (plateformes téléphoniques…)
• Absence de réponse claire et adaptée à la demande
• Impossibilité de joindre le référent MSA indiqué sur les courriers
• Incertitude sur la date d’examen par la Commission de Recours Amiable
• Absence de réponse aux courriers ou formules informatiques toutes faites
• « Insuffisance ou absence de motivation des décisions des services et des CRA  rendant incompréhensibles et injustifiées les décisions prises », …

 

Les souhaits émis par les caisses de MSA et le Médiateur… et les réponses de la loi

Pages 19 et suivants du rapport, le Médiateur compare les souhaits émis par les caisses de MSA et le Médiateur et les réponses apportées par la loi, en matière de retraite, de projet de loi pour l’avenir de l’agriculture et de loi de financement de la sécurité sociale.

Par exemple, n’ont pas été reprises les propositions :

• De supprimer la condition d’âge (55ans) pour l’ouverture du droit à la pension de réversion
• D’assujettir les terres agricoles utilisées pour les loisirs
• D’ouvrir un droit à l’allocation logement en cas de location entre membres d’une même famille
• De calculer de la retraite des non-salariés agricoles sur les 25 meilleurs années comme pour les salariés. Aujourd’hui, la retraite des non-salariés est calculée sur l’intégralité de leur activité.

Les propositions détaillées et complètes peuvent être consultées dans le rapport.


Sources :

•  Informations générales sur le médiateur de la MSA
•  Demande en ligne de médiation
•  Rapport annuel 2012
•  Rapport annuel 2013