Brèves juridiques

Vente d’un chemin rural : précisions relatives à l’enquête publique

29/09/2015

Depuis le 1er juin 2012, il existait une incertitude sur le type d’enquête publique préalable à la vente (=aliénation) d’un chemin rural.

Le décret du 31 juillet 2015 permet de mettre fin à ce flou.

Désormais, l’enquête publique devra être conduite selon les formes prévues par le code de l’expropriation pour les enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, à certaines exceptions prévues par le code rural.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est désigné par un arrêté du maire. Cet arrêté municipal précise l’objet de l’enquête, sa date d’ouverture, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et déposer ses remarques. L’indemnité du commissaire enquêteur est fixée par le maire (R 161-25 code rural).

La durée de l’enquête est de 15 jours (R 161-26 code rural).

Au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique, celle-ci doit être annoncée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés, par affichage dans les communes concernées, aux extrémités du chemin concerné et sur le tronçon faisant l’objet du projet de vente (R 161-26 code rural).

Un mois après la fin d’enquête, le commissaire enquêteur doit transmettre au(x) maire(x) le dossier d’enquête publique, le registre et ses conclusions motivées. Si le conseil municipal décide la vente malgré un avis défavorable du commissaire enquêteur,  la délibération du conseil devra être motivée.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux enquêtes publiques dont les arrêtés municipaux sont publiés à partir du 3 août 2015.

Remarque : Dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de l’enquête, les personnes intéressées peuvent se grouper en association syndicale pour demander à se charger de l’entretien du chemin. Cette possibilité est prévue par l’article L 161-11 du code rural et existe toujours.

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante

Sources :

•  Décret n°2015-955 du 31/07/2015
• Nouveaux articles  D 161-25 et suivants du code rural