Comité d'Action Juridique

Pour l'accès au droit en milieu rural

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Témoignages

Prochaines audiences où le CAJ assiste des personnes

08/04/2013

  • 15 avril (01) - TPBR de Trévoux  - 2ème audience de jugement
    Le CAJ assiste un fermier demandant au TPBR de reconnaître l'existence d'un bail à ferme et d'annuler un congé.
  • 6 mai (26) - TPBR de Valence - 2ème audience de jugement
    Le CAJ assiste un fermier demandant au TPBR de reconnaître l'existence de son bail et d'en fixer le montant du fermage
  • 24 mai (74) - TPBR d’Annemase – Audience de jugement
    Le CAJ assiste un GAEC fermier demandant au TPBR de reconnaître l’existence de son bail et de condamner le propriétaire à réparer un trouble de jouissance
  • 27 mai (26) - TPBR de Montélimar - 3ème audience de conciliation
    Le CAJ assiste un fermier demandant au TPBR de fixer le montant du fermage dans le cadre d'un action pour fermage illicite.
  • 27 mai (74) - Tribunal d'instance de Bonneville - 4 ème audience de jugement
    Les propriétaires d'une résidence secondaire demande au tribunal de condamner un  agriculteur à près de 8000 euros de dommages et intérêts pour le passage d'animaux dans leur pelouse.
  • 5 juin (69) – TPBR de Lyon – 2ème audience de jugement
    Le CAJ assiste un fermier souhaitant céder son bail à sa fille s’installant dans l’EARL familiale : face au silence des indivisaires à la demande de cession, le fermier a dû saisir le tribunal.
  • 27 juin (73) - TPBR de Chambéry - 2ème audience de conciliation
    Le CAJ assiste une fermière contre qui est dirigée une demande de résiliation de bail pour sous location.