Les actualités
12/09/2013 - Brèves juridiques
Prix des terres agricoles en 2012 : le barème indicatif est paru
L'arrêté ministériel portant fixation de la valeur vénale moyenne des terres agricoles du 26 juillet 2013 est paru au Journal officiel le 7 septembre 2013.
14/08/2013 - Brèves juridiques
Annulation d'un PLU prévoyant l'extension de l'urbanisation au détriment de la pérennité d'exploitations d'élevage
Le Conseil d'Etat retient que cette extension de l'urbanisation constituait une erreur manifeste d'appréciation et que l'analyse des effets de cette extension pour le territoire était insuffisante.
13/08/2013 - Brèves juridiques
L'indice national des fermages augmente de 2.63 %
L’indice du fermage applicable du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 a été rectifié par arrêté. Il est établi à 106.68 points. Les fermiers devront régler un fermage augmenté de 2.63 % par rapport au précédent.
08/08/2013 - Témoignages
Annulation du permis de construire une maison trop proche d'un bâtiment d'élevage (CAJ Haute-Savoie)
Avec l'aide du CAJ de Haute-Savoie, le propriétaire d'un bâtiment d'élevage a obtenu l'annulation par le tribunal administratif du permis de construire une habitation située à 39 mètres du bâtiment d'élevage
08/08/2013 - Memento (fiches)
La résiliation d’un bail rural pour changement de destination (construction par exemple)
Lorsque le bailleur veut construire sur la parcelle louée, le fermier en place s’avoue souvent vaincu. Pourtant, la résiliation d’un bail pour changement de destination est encadrée : elle doit respecter des conditions légales et être indemnisée.
07/08/2013 - Memento (fiches)
L'accès aux documents administratifs
Il est souvent difficile de se faire communiquer par l'administration ou les entités privées assurant une mission publique (comme la SAFER) les documents qui légalement doivent l'être. Voici un petit guide pratique pour y arriver.
18/06/2013 - Brèves juridiques
Le droit de préemption de la SAFER Rhône-Alpes est renouvelé
Décret du 14 juin 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la SAFER Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
21/05/2013 - Memento (fiches)
Les taxes sur les logements vacants : un outil pour limiter l'urbanisation ?
9% des logements seraient vacants dont 4.9% seraient vacants au moins deux années consécutives. Leur utilisation pourrait permettre de limiter l’urbanisation en évitant la construction de logements neufs. Des outils fiscaux existent.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
La variation de l'indice national des fermages de 2025 par rapport à l'année 2024 est de 0,42 %, passant de 122,55 à 123,06.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2025 | 123,06 | 0,42% |
| 2024 | 122,55 | 5,23% |
| 2023 | 116,46 | 5,63% |
| 2022 | 110,26 | 3,55% |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
