Comité d'Action Juridique

Pour l'accès au droit en milieu rural

S'inscrire à la lettre d'info

Actualités, brèves juridiques, formations,...
Abonnez-vous à notre lettre d'information électronique

Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

 test (2.4 Mo)

 

 

Partenaire

Les actualités

12/11/2014 - Brèves juridiques

La loi d’avenir pour l’agriculture renforce les rôles des futurs administrateurs de la MSA

Elle confie aux futurs administrateurs des caisses locales de MSA la mission de proposer au préfet la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Elle maintient leur rôle de siéger à la commission de recours amiable.

12/11/2014 - Brèves juridiques

Les élections des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux auront bien lieu en 2016

La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 prévoyait la suppression de ces élections. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition et les élections sont donc maintenues.

18/08/2014 - Brèves juridiques

L'expression "bon père de famille" est supprimée du droit français

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes la remplace par le mot "raisonnablement" dans tous les codes du droit français.

14/08/2014 - Memento (fiches)

Les élections MSA : s'inscrire sur les listes électorales

Les élections des délégués cantonaux des 35 caisses locales de MSA auront lieu mi-janvier 2015. Pour pouvoir voter, il faudra être inscrit sur les listes électorales.

14/08/2014 - Brèves juridiques

L'indice national des fermages augmente de 1,52 %

L’indice du fermage applicable du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 a été établi à 108.30 points. Les fermiers devront régler un fermage augmenté de 1.52 % par rapport au précédent.

11/07/2014 -

Rapport du Médiateur de la MSA : la qualité du service mise en cause et des propositions non reprises par la loi

En mai dernier, le médiateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a rendu son rapport portant sur l’année 2013. Dans cet article, quelques morceaux choisis.

11/07/2014 - Memento (fiches)

Quelques dispositions de la loi ALUR en ce qui concerne l'urbanisme

La loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée le 24 mars 2014. Succinctement et de façon non exhaustive, voici quelques dispositions de cette loi.

07/07/2014 - Brèves juridiques

Les prix des terres agricoles sont en hausse, ceux des vignes et des forêts se stabilisent

La FNSafer et Agreste (statistiques du Ministère de l'Agriculture) publient le prix des terres agricoles 2013.

Afficher les résultats 81 à 88 sur un total de 160

Arrêtés préfectoraux sur le fermage

La variation de l'indice national des fermages de 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %, passant de 116,46 à 122,55.

 

Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Année Indice national Évolution
2024 122,55 5,23%
2023 116,46 5,63%
2022 110,26 3,55%
2021 106,48 1,09 %
2020 105,33 0,55 %
2019 104,76 1,66 %
2018 103,05 -3,39 %
2017 106,67 -2,66 %
2016 109,59 -0,42 %
2015 110,05 1,61 %
2014 108,3 1,52 %
2013 106,68 2,63 %
2012 103,95 2,67 %
2011 101,25 2,92 %
2010 98,37 -1,63 %
2009 100 0

 

Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage

 

 Ain

 Allier

 Ardèche

 Cantal

 Drôme

 Haute-Loire

 Haute-Savoie

 Isère

 Loire

 Puy-de-Dôme

 Rhône

 Savoie