Comité d'Action Juridique

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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

 test (2.4 Mo)

 

 

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Les actualités

26/01/2012 - Brèves juridiques

Le fermier en défaut de paiement peut sauver son bail en payant intégralement les loyers impayés avant que le bailleur ne saisisse le tribunal

Le défaut de paiement du fermage est un motif de résiliation du bail rural mais elle ne peut être obtenue que si les retards de paiement remplissent certaines conditions (article L.411-31 du code rural). D’une part, il faut que le bailleur puisse...

01/12/2011 - Témoignages, Brèves juridiques

Pas de différence pour le fermage d’une exploitation certifiée bio (décision de la Cour de cassation)

Cette jurisprudence aurait pu, vue son importance, figurer dans la rubrique précédente. Mais comme elle est issue d’un accompagnement d’un fermier réalisé par l’AFD (Association des fermiers drômois) puis par le CAJ Drôme, nous en revendiquerons une...

28/11/2011 - Brèves juridiques

Enfin de nouvelles références pour la valeur vénale des terres agricoles

Quand on veut acheter ou vendre un terrain agricole, ou plus généralement pour limiter la flambée des prix, il est bon d’avoir des références moyennes sur les prix pratiqués par petite région. Depuis 2007, le ministre n’avait pas pris l’arrêté...

26/11/2011 - Brèves juridiques

L’indice national des fermages augmente de 2,92% pour 2011

Depuis 2010, les indices départementaux des fermages ont disparu au profit d’un indice national calculé pour partie sur la variation du PIB et pour partie sur celle du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare. L’arrêté du 20 juillet...

25/11/2011 - Brèves juridiques

Il faut désormais s’acquitter d’une taxe de 35 € pour saisir le tribunal

Depuis le 1er octobre 2011, sauf exceptions (procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale, renvoi après cassation, bénéfice de l’aide juridictionnelle,…) le requérant doit payer une taxe de 35 € pour saisir un tribunal judiciaire (en...

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Arrêtés préfectoraux sur le fermage

L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.

 

Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Année Indice national Évolution
2021 106,48 1,09 %
2020 105,33 0,55 %
2019 104,76 1,66 %
2018 103,05 -3,39 %
2017 106,67 -2,66 %
2016 109,59 -0,42 %
2015 110,05 1,61 %
2014 108,3 1,52 %
2013 106,68 2,63 %
2012 103,95 2,67 %
2011 101,25 2,92 %
2010 98,37 -1,63 %
2009 100 0

 

Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage

 

 Ain

 Allier

 Ardèche

 Cantal

 Drôme

 Haute-Loire

 Haute-Savoie

 Isère

 Loire

 Puy-de-Dôme

 Rhône

 Savoie