Comité d'Action Juridique

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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

 test (2.4 Mo)

 

 

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Les actualités

21/06/2016 - Memento (fiches)

Le salaire différé du descendant de l'exploitant

Le descendant qui a participé à la mise en valeur de l’exploitation d’un ascendant (sans autres avantages que ceux de la communauté de vie) a droit, au décès de l'exploitant, à une somme d’argent appelée « salaire différé ».

15/04/2016 - Memento (fiches)

Les Commissions Départementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a remplacé les Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) par les CDPENAF. Leurs compétences sont élargies.

07/04/2016 - Memento (fiches)

Les référendums locaux

Le référendum décisionnel local et la consultation des électeurs sont deux outils permettant une participation, plus ou moins importante, des électeurs aux décisions des collectivités territoriales.

15/02/2016 - Memento (fiches)

Le régime micro-BA (qui remplace le forfait agricole à compter des revenus 2016)

La loi de finances rectificative remplace le régime du forfait agricole par un régime de micro-bénéfices agricoles. Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.

08/01/2016 - Memento (fiches)

Le rescrit (demande de prise de position) auprès de la MSA

Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend les points sur lesquels les assurés peuvent demander à la MSA une prise de position qui la liera pour l'avenir. Cette démarche apporte de la sécurité juridique.

03/09/2015 - Memento (fiches)

Le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture

La loi pour l’avenir de l’agriculture a institué un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. La liste des personnes pouvant en bénéficier, le contenu et la durée du contrat sont définis dans un décret publié le 5 août 2015.

22/06/2015 - Memento (fiches)

MSA : les nouvelles conditions d'assujettissement des non-salariés agricoles

Une instruction technique du 20 avril 2015 précise les nouvelles conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

22/06/2015 - Memento (fiches)

Les résidences démontables constituant un habitat permanent

La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté la possibilité d’autoriser dans certains secteurs des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : le décret du 27 avril 2015 apporte des précisions.

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Arrêtés préfectoraux sur le fermage

L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.

 

Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Année Indice national Évolution
2021 106,48 1,09 %
2020 105,33 0,55 %
2019 104,76 1,66 %
2018 103,05 -3,39 %
2017 106,67 -2,66 %
2016 109,59 -0,42 %
2015 110,05 1,61 %
2014 108,3 1,52 %
2013 106,68 2,63 %
2012 103,95 2,67 %
2011 101,25 2,92 %
2010 98,37 -1,63 %
2009 100 0

 

Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage

 

 Ain

 Allier

 Ardèche

 Cantal

 Drôme

 Haute-Loire

 Haute-Savoie

 Isère

 Loire

 Puy-de-Dôme

 Rhône

 Savoie