Comité d'Action Juridique

Pour l'accès au droit en milieu rural

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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

 test (2.4 Mo)

 

 

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Les actualités

06/05/2013 -

Une loi sur l’avenir agricole soumise au vote à l’automne 2013

Thèmes prévus : l'alimentation, la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires, la protection des terres agricoles et l'installation des jeunes agriculteurs, l'enseignement agricole et la recherche, la...

26/04/2013 -

Rencontres régionales pour l’accès au droit en milieu rural

Le 2 avril dernier, le Comité d’action juridique Rhône-Alpes a organisé à Livron sur Drôme des rencontres régionales pour l’accès au droit en milieu rural. Ces rencontres ont réuni divers acteurs du milieu agricole et rural, mais aussi du droit :...

08/04/2013 - Témoignages

Prochaines audiences où le CAJ assiste des personnes

15 avril (01) - TPBR de Trévoux  - 2ème audience de jugementLe CAJ assiste un fermier demandant au TPBR de reconnaître l'existence d'un bail à ferme et d'annuler un congé.6 mai (26) - TPBR de Valence - 2ème audience de jugementLe CAJ assiste un...

08/03/2013 - Memento (fiches)

Construction du logement de l'exploitant et notion de présence rapprochée et permanente

Pour avoir l'autorisation de construire son logement dans une zone agricole, il ne suffit pas d'être agriculteur. Mais il ne faut pas forcément être éleveur non plus.

08/03/2013 - Brèves juridiques

L'interdiction du pas-de-porte porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre ?

La Cour de cassation répond non et rappelle l'objectif d'intérêt général de cette interdiction pour les baux ruraux.

05/03/2013 - Brèves juridiques

Un juge pour éviter les retards et les difficultés des expertises judiciaires ?

Un décret du 24 décembre 2012 permet depuis fin décembre 2012, la désignation dans chaque juridiction civile d’un juge chargé du contrôle des expertises.

05/03/2013 - Memento (fiches)

Le garde champêtre

Obligatoires dans les communes rurales jusqu’en 1958, les gardes champêtres ne sont plus que 1800. Pourtant, leur recrutement pourrait certainement répondre aux difficultés rencontrées par les victimes d'infractions fréquentes en milieu rural.

04/03/2013 - Memento (fiches)

La prise illégale d’intérêt

Instinctivement, il apparaît choquant qu’un élu municipal ayant des intérêts dans une question faisant l’objet d’une décision de la collectivité prenne part à la décision. Juridiquement, la prise illégale d’intérêt peut être sanctionnée...

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Arrêtés préfectoraux sur le fermage

L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.

 

Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Année Indice national Évolution
2021 106,48 1,09 %
2020 105,33 0,55 %
2019 104,76 1,66 %
2018 103,05 -3,39 %
2017 106,67 -2,66 %
2016 109,59 -0,42 %
2015 110,05 1,61 %
2014 108,3 1,52 %
2013 106,68 2,63 %
2012 103,95 2,67 %
2011 101,25 2,92 %
2010 98,37 -1,63 %
2009 100 0

 

Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage

 

 Ain

 Allier

 Ardèche

 Cantal

 Drôme

 Haute-Loire

 Haute-Savoie

 Isère

 Loire

 Puy-de-Dôme

 Rhône

 Savoie