Comité d'Action Juridique

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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

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Les actualités

29/09/2015 - Brèves juridiques

Vente d’un chemin rural : précisions relatives à l’enquête publique

Depuis le 1er juin 2012, il existait une incertitude sur le type d’enquête publique préalable à la vente (=aliénation) d’un chemin rural. Le décret du 31 juillet 2015 permet de mettre fin à ce flou.

29/09/2015 - Brèves juridiques

Loi Macron : quelques nouveautés en agriculture et urbanisme

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron ») a été publiée au journal officiel le 7 août 2015. Elle aborde de nombreux secteurs d’activité dont l’agriculture et l’urbanisme.

03/09/2015 - Memento (fiches)

Le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture

La loi pour l’avenir de l’agriculture a institué un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. La liste des personnes pouvant en bénéficier, le contenu et la durée du contrat sont définis dans un décret publié le 5 août 2015.

03/09/2015 - Brèves juridiques

Barème indicatif de la valeur vénale des terres en 2014

Un arrêté ministériel du 13 juillet 2015 constate la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 (terres louées, terres libres, vignes).

03/09/2015 - Brèves juridiques

L'indice national des fermages augmente de 1.61 %

Un arrêté du 20 juillet 2015 a fixé l’indice du fermage applicable du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Il est établi à 110.05 points, sa variation par rapport à l’année 2012 est de +1.61 %.

22/06/2015 - Memento (fiches)

MSA : les nouvelles conditions d'assujettissement des non-salariés agricoles

Une instruction technique du 20 avril 2015 précise les nouvelles conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

22/06/2015 - Brèves juridiques

Loi Macron : ce qui concerne l'agriculture

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Projet de « loi Macron »), en cours de discussion, aborde de nombreux secteurs d’activité dont l’agriculture.

22/06/2015 - Memento (fiches)

Les résidences démontables constituant un habitat permanent

La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté la possibilité d’autoriser dans certains secteurs des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : le décret du 27 avril 2015 apporte des précisions.

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Arrêtés préfectoraux sur le fermage

L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.

 

Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Année Indice national Évolution
2021 106,48 1,09 %
2020 105,33 0,55 %
2019 104,76 1,66 %
2018 103,05 -3,39 %
2017 106,67 -2,66 %
2016 109,59 -0,42 %
2015 110,05 1,61 %
2014 108,3 1,52 %
2013 106,68 2,63 %
2012 103,95 2,67 %
2011 101,25 2,92 %
2010 98,37 -1,63 %
2009 100 0

 

Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage

 

 Ain

 Allier

 Ardèche

 Cantal

 Drôme

 Haute-Loire

 Haute-Savoie

 Isère

 Loire

 Puy-de-Dôme

 Rhône

 Savoie