Comité d'Action Juridique

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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

 test (2.4 Mo)

 

 

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Les actualités

21/01/2015 - Brèves juridiques

Election des délégués MSA : jusqu'au 27 janvier pour voter

L’élection des délégués cantonaux des 35 caisses locales de Mutualité Sociale Agricole a lieu en ce moment, par correspondance ou par Internet.

21/01/2015 - Brèves juridiques

Revalorisation de l'ASPA à 800 euros/mois

Depuis le 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est passé de 791,99 à 800 € par mois pour une personne seule (1 242 €) par mois pour un couple.

21/01/2015 - Brèves juridiques

La durée de validité des permis de construire passe de deux à trois ans

Un décret du 29 décembre 2014 porte la durée de validité de 2 ans à 3 ans pour les autorisations en cours de validité le 30 décembre 2014 et celles obtenues avant le 31 décembre 2015.

19/01/2015 - Témoignages

« Signer mon premier bail accompagnée d'une "marraine", un soulagement ! » (CAJ Rhône)

Témoignage de Nancy Dewalle, nouvelle agricultrice à Fleurieux-sur-l'Arbresle, accompagnée par le Comité d'action juridique du Rhône.

15/01/2015 - Brèves juridiques

Bénéfices agricoles forfaitaires 2013 : les quatre tableaux sont parus

Eléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures, des cultures spécialisées hors viticulture et de la viticulture, imposables au titre de l’année 2013.

17/11/2014 - Brèves juridiques

Le silence d'une administration d'Etat sur une demande vaut désormais accord. Mais...

Depuis le 12 novembre 2014, le principe "silence vaut rejet" a été renversé. La loi cherche à simplifier et clarifier les relations entre l'administration et les administrés. Mais on peut douter qu'elle y réussisse.

13/11/2014 - Brèves juridiques

Le fermier n'a désormais qu'une année pour demander son indemnité pour amélioration en sortie de bail

La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 instaure un délai de prescription de 12 mois à compter de la date de fin du bail pour la demande d'indemnisation du preneur sortant.

13/11/2014 - Brèves juridiques

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 est fixé conformément à quatre tableaux annexés à l'arrêté du 17 juillet 2014.

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Arrêtés préfectoraux sur le fermage

La variation de l'indice national des fermages de 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %, passant de 116,46 à 122,55.

 

Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Année Indice national Évolution
2024 122,55 5,23%
2023 116,46 5,63%
2022 110,26 3,55%
2021 106,48 1,09 %
2020 105,33 0,55 %
2019 104,76 1,66 %
2018 103,05 -3,39 %
2017 106,67 -2,66 %
2016 109,59 -0,42 %
2015 110,05 1,61 %
2014 108,3 1,52 %
2013 106,68 2,63 %
2012 103,95 2,67 %
2011 101,25 2,92 %
2010 98,37 -1,63 %
2009 100 0

 

Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage

 

 Ain

 Allier

 Ardèche

 Cantal

 Drôme

 Haute-Loire

 Haute-Savoie

 Isère

 Loire

 Puy-de-Dôme

 Rhône

 Savoie